Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Il ne faut pas confondre annonce légale et annonce commerciale. Les annonces légales répondent principalement à une question de transparence et de sécurité. D’ailleurs, c’est pour cette raison qu’il faut les publier dans un journal habilité. Vous pouvez ensuite utiliser un outil de publication d’annonces légales en ligne pour étendre leur visibilité. En clair, une annonce légale est un texte rédigé par le chef d’entreprise ou la personne chargée de son indexation. Quoi qu’il en soit, il faut que le rédacteur connaisse très bien l’histoire de la société depuis sa création.
À quoi servent les annonces légales ?
Comme nous venons de l’indiquer, les annonces légales permettent de privilégier la transparence par rapport à la gestion de l’entreprise en général. Certains événements affectent considérablement la vie d’une PME. Les annonces légales servent à en informer les tiers. Nous pouvons notamment citer la constitution de l’entreprise, le changement de gérant, le transfert de siège social et la dissolution de l’entreprise. Tous ces événements doivent faire l’objet d’une publication d’une annonce légale dans un journal habilité par la préfecture et qui se vend dans le même département que le siège social de la PME.
À noter que l’appellation de « journal d’annonces légales » ou JAL devient « support habilité à recevoir des annonces légales » ou SHAL. Chacun de vos textes doit respecter des règles spécifiques, que ce soit au niveau du fond ou de la forme. Autrement, les greffes des tribunaux de commerce ont le droit de refuser la publication. C’est l’article 3 de la loi PACTE publié en mai 2019 qui a ouvert le processus d’habilitation à publier des annonces légales aux services de presse en ligne ou SPEL.
Depuis juillet 2021, il est possible d’insérer des annonces légales en ligne via un service de presse également habilité à recevoir des annonces légales. Vous pouvez donc trouver un site web répondant à ce critère. C’est la Commission paritaire des publications et agences de presse ou CPPAP qui décide si un portail peut publier les annonces légales ou non.
Comment rédiger une annonce légale ?
La rédaction d’une annonce légale est donc conditionnée par certaines exigences. Premièrement, il est interdit d’apposer le logo de votre PME dans le contenu du texte. En ce qui concerne la mise en forme, seuls le nom et la nature juridique de l’établissement peuvent être mis en majuscules. Toutefois, c’est au journal ou au site web de publication d’annonces légales de choisir la police, ainsi que la taille de caractères.
Une annonce légale comporte des informations claires puisqu’elle sert à informer les clients, les partenaires, les investisseurs et les fournisseurs d’un changement important au sein de la PME. Par conséquent, vous n’avez pas à engager un graphiste pour rendre le visuel plus attrayant. Optez tout simplement pour un contenu concis et une mise en page neutre.
Si vous décidez de publier votre annonce légale sur un site internet, vous aurez à disposition des outils intuitifs pour vous faciliter la tâche. Après avoir rempli le formulaire de saisie, vous avez la possibilité de prévisualiser votre texte avant de le valider.
Le contenu d’une annonce légale
Pour que le Greffe du tribunal de commerce de votre préfecture donne son aval pour la publication de votre annonce légale, il faut qu’elle comporte les informations qui suivent :
- La dénomination sociale de votre PME suivie du sigle ;
- La forme juridique ;
- Le montant du capital social ;
- Le siège social (adresse postale de la PME) ;
- L’objet social ;
- La durée de la PME ;
- Noms, prénoms et adresses des dirigeants ;
- La date du conseil d’administration, l’identité des administrateurs et du président du conseil d’administration, le cas échéant ;
- La date de signature des statuts pour les sociétés anonymes ou SA ;
- La mention de l’agrément ou de l’inaliénabilité des actions pour les sociétés par actions ou SPA ;
- Les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote (toujours pour les SPA) ;
- Le nom, le prénom et l’adresse du commissaire aux comptes titulaire et du suppléant (toujours pour les SPA), le cas échéant :
- L’identité du registre du commerce et des sociétés auprès duquel la PME sera immatriculée.
Pour l’apport, l’acquisition ou la prise en location-gérance d’un fonds de commerce, d’autres formalités de publicité d’annonces légales sont à remplir.
Quand rédiger une annonce légale ?
Une PME doit publier sa toute première annonce légale dès sa création, une fois que ses statuts sont choisis. Quelle que soit la forme juridique que vous choisissez, SARL, SA, SPA, EURL, SASU, SAS, SCI, ou autre, la constitution d’une entreprise requiert une attestation de parution dans un journal d’annonces légales. Bien évidemment, vous aurez à publier d’autres annonces légales tout au long de la vie de votre société. Mais quand plus exactement ?
À l’occasion d’un transfert de siège social, par exemple ! Les acteurs (majeurs ou pas) du développement de votre PME doivent savoir que vous avez changé d’adresse. Il faut également diffuser une annonce légale spécifique en cas de changement de mandataire ou CAC, de modification de l’objet social ou de changement du gérant. Quand l’annonce légale est acceptée, vous recevrez deux documents un à un. Le premier est l’attestation de parution dans le journal d’annonces légales. Cette attestation est nécessaire pour compléter le dossier de constitution à déposer au CFE. Le second document est un exemplaire du journal d’annonces légales de votre choix.
Combien coûte la publication d’une annonce légale ?
Les annonces légales sont payantes. Leur prix est fixé par arrêté préfectoral et sur avis de la commission. La facturation se fait à la ligne, au forfait ou au millimètre selon quelques exigences légales. En tout cas, tous les journaux d’annonces légales d’un même département proposent toujours la même tarification. À savoir que la loi accorde une réduction de 70% aux entreprises bénéficiant de l’aide juridictionnelle.
